Règles d'appel d'offres Constructeur
RÈGLES D'APPEL D'OFFRES CONSTRUCTEUR - FOUNDATION
(« Règles d'appel d'offres »)
Acceptation. J'ai lu et j'accepte les Règles d'appel d'offres Constructeur de Foundation. Je comprends que les offres incomplètes sont rejetées automatiquement, que la sélection est notée et enregistrée, et que le dépôt d'une offre ne crée aucun droit d'attribution ni de paiement.
Parties. Les présentes Règles lient toute entreprise de construction ou représentant autorisé (« Constructeur », « vous ») qui s'inscrit sur une plateforme verticale Foundation (New York, Ukraine ou Israël) et tout affilié de Foundation qui émet un appel d'offres sur cette plateforme (ensemble, « Foundation »).
Incorporation. Ces Règles sont incorporées par référence dans les Conditions du programme Constructeur, le NDA Constructeur, et chaque invitation à soumissionner, formulaire d'offre et avis d'attribution émis sur la Plateforme. En acceptant ces règles ou en soumettant une offre, vous acceptez d'être lié.
1. Objet et champ d'application
1.1 Foundation émet des appels d'offres afin que les Constructeurs inscrits puissent soumettre des offres structurées pour des travaux sous conceptions et dossiers contrôlés par Foundation (ou sa verticale).
1.2 Ces règles régissent l'invitation, le dépôt, la complétude, la comparaison, la sélection et les dossiers. Elles ne créent pas à elles seules un contrat de construction, un emploi, un partenariat ou une exclusivité.
1.3 Un contrat de construction contraignant naît uniquement si Foundation émet une attribution écrite et si les parties exécutent le contrat de construction et les documents de sûreté requis.
2. Éligibilité à soumissionner
2.1 Seuls les Constructeurs disposant d'un accès activé et du statut Niveau 1 (licence/enregistrement valides pour la géographie et le périmètre, assurance valide, nom de compte d'escrow correspondant à la raison sociale) peuvent soumettre une offre sur un appel d'offres ouvert.
2.2 Foundation peut limiter un appel d'offres aux Constructeurs dont le grade de licence, la classe de conséquence, les avenants Safety Registration ou la capacité déclarée satisfont des minimums indiqués.
2.3 Soumettre une offre alors que le Niveau 1 est incomplet, expiré ou suspendu est nul et peut entraîner une suspension de la Plateforme.
3. Dossier d'appel d'offres
3.1 Chaque appel d'offres identifiera au minimum : référence du projet ; lieu ; résumé du périmètre ; cadre de coûts indépendant de Foundation (ou mention qu'il est interne et sert à la validation) ; format d'offre requis ; date limite ; pourcentage ou fourchette de caution requis ; et toute visite de site ou procédure de clarification obligatoire.
3.2 Foundation peut modifier ou retirer un appel d'offres avant la date limite. Les modifications matérielles relancent ou prolongent le délai au choix de Foundation.
3.3 Les documents d'appel d'offres et les prix sont des Informations confidentielles au sens du NDA Constructeur.
4. Format d'offre - décomposition structurée obligatoire
4.1 Les offres doivent être soumises uniquement dans le format structuré de la Plateforme (métré / corps d'état × phase × quantités).
4.2 Les offres forfaitaires seules ne sont pas acceptées, sauf si l'appel d'offres autorise expressément un hybride et exige toujours la décomposition structurée.
4.3 Chaque offre doit inclure tous les éléments suivants. Une offre manquant d'un élément est incomplète et est rejetée par le système sans dérogation humaine, sauf erreur documentée de la Plateforme :
| Élément requis | Règle |
|---|---|
| Prix par ligne, corps d'état et phase | Alignés sur le modèle de métré Foundation |
| Quantités | Selon le dossier ou hypothèses clairement énoncées si méthode alternative autorisée |
| Planning de projet | Avec jalons et dates |
| Échéancier de paiement demandé | Aligné sur les jalons |
| Caution / garantie de performance proposée | Pourcentage de la valeur du contrat et type d'instrument |
| Ingénieur de site nommé | Nom complet et numéro de licence/enregistrement |
| Période de validité | Offre irrévocable pour la période indiquée (par défaut : 90 jours sauf indication contraire) |
4.4 Les propositions techniques alternatives ne sont admises que si l'appel d'offres le prévoit, et doivent toujours se mapper au tableau de prix structuré pour comparaison.
5. Cadre de coûts indépendant et sous-enchère
5.1 Foundation prépare un cadre de coûts indépendant avant l'appel d'offres. L'appel est validé par rapport à ce cadre ; le cadre n'est pas défini par les soumissionnaires.
5.2 Une offre matériellement inférieure au cadre peut être notée comme à haut risque et peut être rejetée ou exiger une justification écrite et des sûretés renforcées. La sous-enchère n'est pas une stratégie privilégiée sur cette Plateforme.
5.3 Une offre matériellement supérieure au cadre peut perdre sur le score prix mais reste éligible si elle est par ailleurs complète.
6. Évaluation et sélection
6.1 Les offres complètes sont évaluées en trois couches, dans l'ordre :
- Offre vs cadre de coûts (crédibilité et risque de sous-enchère)
- Offre vs offre (comparaison structurée ligne par ligne)
- Soumissionnaire vs dossier (grade/classe de licence, caution, assurance, charge vs capacité, historique)
6.2 La sélection est notée, non informelle. Facteurs typiques : prix, crédibilité du planning, historique, solidité de la caution, capacité. Les pondérations peuvent être indiquées dans l'appel d'offres.
6.3 Le score et la motivation sont conservés sur la Plateforme et peuvent être présentés de façon anonymisée ou résumée aux investisseurs et auditeurs.
6.4 Foundation peut attribuer à un Constructeur, scinder des lots, relancer l'appel ou refuser toutes les offres. Aucune offre ne crée d'attente légitime d'attribution.
7. Clarifications, conduite et conflits
7.1 Les questions de clarification doivent être soumises uniquement via le canal Plateforme indiqué, avant la date limite de clarification. Les réponses affectant tous les soumissionnaires peuvent être publiées à tous.
7.2 Collusion, entente sur les prix, corruption ou contact non autorisé avec le personnel de Foundation pour influencer l'attribution entraînent un rejet immédiat, une interdiction de Plateforme et un éventuel signalement aux autorités.
7.3 Vous devez divulguer tout conflit réel ou potentiel. Les conflits non divulgués constituent une fausse déclaration matérielle au sens des règles de tentative / d'intégrité.
8. Caution et conditions d'attribution
8.1 L'invitation à l'attribution est conditionnée à la livraison dans les délais de la caution de performance / garantie bancaire au pourcentage et sous la forme indiqués, auprès d'un émetteur acceptable.
8.2 Le défaut de constitution de la sûreté dans les délais vaut refus d'attribution ; Foundation peut passer au soumissionnaire suivant.
8.3 L'attribution n'autorise pas les tirages. Les tirages sont régis par les Conditions relatives aux tirages par étape et le contrat de construction.
9. Dossiers, audit et retour d'expérience
9.1 Toutes les offres, scores et décisions d'attribution sont conservés pour audit, divulgation de processus aux investisseurs et amélioration de la base de coûts Foundation.
9.2 Après achèvement du projet, le coût et le planning réels par rapport à l'offre peuvent être enregistrés sur votre profil Constructeur et peuvent affecter la notation future.
9.3 Foundation peut publier des statistiques de performance agrégées et anonymisées.
10. Absence d'indemnisation pour soumission
Sauf mention expresse contraire dans l'appel d'offres, les Constructeurs supportent tous les coûts de préparation et de dépôt des offres. Les soumissionnaires non retenus n'ont droit à aucun paiement, indemnité ni dommages-intérêts pour défaut d'attribution.
11. Suspension et mise en œuvre
11.1 La violation des présentes Règles constitue une violation matérielle des Conditions du programme Constructeur et peut entraîner le rejet d'offres, la suspension ou la résiliation de l'accès à la Plateforme, et l'exécution au titre du NDA et du droit applicable.
11.2 Les fausses déclarations dans une offre ou lors de l'intégration utilisées pour obtenir l'éligibilité sont des fausses déclarations matérielles.
12. Droit applicable
Ces Règles suivent le droit applicable et le règlement des différends des Conditions du programme Constructeur de la verticale qui a émis l'appel d'offres (droit de New York / CCI New York ; droit ukrainien / CCI Kyiv ; droit israélien / CCI Tel-Aviv, selon le cas), sauf si le contrat de construction prévoit une règle différente pour les litiges relatifs à ce contrat uniquement.
13. Modifications
Foundation peut mettre à jour ces Règles avec notification via la Plateforme ou par e-mail. Les règles en vigueur à l'horodatage de dépôt de l'offre s'appliquent à cette offre. L'usage continu de la Plateforme ou le dépôt d'une nouvelle offre après la date d'effet vaut acceptation des règles mises à jour lorsque la loi le permet.
EN FOI DE QUOI, l'acceptation est réalisée par accusé de réception électronique sur la Plateforme (liste de contrôle de candidature, mur juridique ou confirmation de dépôt d'offre) et lie le Constructeur et son représentant autorisé.